MANDAT DE PROTECTION EN CAS D’INAPTITUDE (MANDAT 2)

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Je vous ai parlé dernièrement du testament et de son utilité si vous voulez que les choses se passent selon votre volonté. Dans le cas du testament, il est assuré que nous mourrons tous un jour. Pour le mandat en cas d’inaptitude, le nom est clair, vous le faites pour le cas où vous deviendriez inapte, physiquement ou mentalement.

Mandataire : Vous préparez donc ce mandat pour que la (les) personne(s) que vous aurez désignée(s) prenne(nt) vos affaires en main. Vous pouvez donc nommer plus d’une personne, par exemple, un mandataire aux biens et un mandataire à la personne. Comme on ne sait pas ce qui peut arriver, il peut être sage de nommer des remplaçants, avec un ordre de succession. Il est important que chaque personne accepte, sinon vous pourriez avoir un mandat sans effet.

Mandant : Vous devez, comme dans le cas du testament, être sain d’esprit au moment de la rédaction et, si votre mandat n’est pas notarié, 2 adultes, qui ne sont pas impliqués comme mandataires ni remplaçants, doivent attester que c’est le cas.

Évaluation : N’importe qui concerné peut demander l’ouverture d’un régime de protection, conjoint-e, membre de la famille, ami-e, proche, personnel de l’établissement où la personne vit. L’évaluation de l’aptitude ou de l’inaptitude fait souvent suite à une demande au CLSC. Un médecin et un travailleur social font alors cette évaluation. Si la demande a été faite à un notaire ou à la Cour, le notaire ou un greffier spécial de la Cour pourront vérifier l’état, mental principalement, de la personne.

Contestation : Si personne ne conteste, la demande d’ouverture d’un régime de protection, celle-ci est accordée. Si elle est contestée, y compris par la personne visée, le tout doit se trouver devant la Cour supérieure qui rendra jugement et décidera des modalités.

Frais : Il y aura forcément des frais, au moins de huissier et de cour et, si vous recourez à leur services pour demander ou contester l’ouverture du régime, de notaire ou d’avocat. Ces frais pourraient être assumés par l’Aide juridique si c’est justifié.

Surtout si la personne n’a pas établi de mandat et que son entourage ne s’entend pas, si le Curateur public doit s’en mêler, les frais peuvent être assez élevés https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/majeur/inaptitude/role/honoraires/index.html.

Mandat : Donc, simplifiez la vie de tout le monde et préparez votre mandat en cas d’inaptitude. Faites affaires avec un professionnel ou vous pouvez aussi utiliser le formulaire mis à votre disposition par le Curateur public https://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/outils/publications/mon_mandat.html. Prenez le temps de bien lire la brochure et le mandat. Prenez ensuite le temps de réfléchir et, éventuellement, de consulter. Assurez-vous que les personnes que vous voulez nommer sont d’accord.

Suivi : Il en va du mandat de protection en cas d’inaptitude comme du testament. Vous devez le revoir de temps en temps.

  1. Vous devez vous assurer que les personnes à qui vous confiez des responsabilités sont toujours les bonnes personnes : capables, disponibles, en santé et d’accord. Sinon, faites des changements; reprenez le processus comme si c’était la première fois que vous faisiez ces choix.
  2. À quelle fréquence devriez-vous faire ce suivi? Mettez cela à votre agenda électronique, par exemple, avec la fonction de répétition. Si tout va bien, une fois l’an devrait aller. Si votre santé se détériore, vous devriez réviser immédiatement. Si votre situation financière, conjugale ou familiale change, vous pourriez vouloir réviser.
  3. Si vous avez besoin de conseils, vos professionnels, notaire, avocat, comptable peuvent être mis à contribution. Vous pouvez aussi me contacter.

 

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