RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE INVALIDITÉ (REÉI)

 Dans Régimes enregistrés

RÉGIME ENREGISTRÉ D’ÉPARGNE INVALIDITÉ (REÉI)

Pour tout savoir, http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/menu-fra.html, mais pour un résumé, voir ci-dessous.

OBJECTIF

Le régime enregistré d’épargne invalidité vise à accumuler de l’argent pour permettre au bénéficiaire d’avoir une sécurité financière à long terme.

CONDITIONS

Le bénéficiaire doit être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapée (CIPH). Si le bénéficiaire est mineur au moment de l’établissement, ses parents peuvent être titulaires du régime. Il peut devenir co-titulaire à sa majorité. S’il est majeur et apte à gérer ses affaires, il doit être le titulaire. S’il n’est pas apte, c’est la personne ou l’organisme responsable.

On permet un seul bénéficiaire par REÉI et un seul REÉI par bénéficiaire.

On peut mettre en place un REÉI jusqu’au 31 décembre de l’année où le bénéficiaire atteint 59 ans.

N’importe qui peut cotiser au REÉI avec l’autorisation du titulaire. Il n’y a pas de cotisation annuelle maximale, mais le plafond est de 200000$ à vie.

IMPÔT

Comme dans le cas du REÉÉ et du CÉLI, une cotisation ne donne pas droit à une déduction du revenu imposable et un retrait correspondant à une cotisation n’est pas imposable. Cependant, les montants versés par l’État ou provenant du roulement d’un REÉR, par exemple, (voir plus loin) et les revenus de placement sont imposables.

Le Québec  et le fédéral excluent les montants détenus dans un REÉI du calcul du revenu pour le calcul de l’aide sociale, la PSV et le remboursement de la TPS, entre autres, mais pas les PAI (voir RETRAITS ci-dessous) du calcul du revenu pour l’impôt.

AIDE GOUVERNEMENTALE

Comme dans le cas de REÉÉ,  le gouvernement fédéral verse une subvention ( canadienne pour l’épargne invalidité, SCÉI) généreuse de 300%, 200% ou 100% de la cotisation selon le niveau de cotisation et le revenu familial du bénéficiaire. La subvention est limitée à 70000$ à vie  et 3500$ par an jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans.

Peut s’ajouter un bon (canadien pour l’épargne invalidité, BCÉI) selon la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité. Le bon est limité à 20000$ à vie et 1000$ par an jusqu’à l’année où le bénéficiaire atteint 49 ans. Les montants varient en fonction  du revenu familial du bénéficiaire.

Si le bénéficiaire est sous la garde du gouvernement ou d’un organisme, s’applique la  Loi sur les allocations spéciales pour enfants.

Quelqu’un qui est reconnu handicapé depuis 2008 ou après, mais qui n’avait pas de REÉI, peut reporter les droits de subventions et de bons inutilisés depuis la date de mise en place de son REÉI http://www.cra-arc.gc.ca/tx/ndvdls/tpcs/rdsp-reei/xmpl-fra.html. Il pourra ainsi bénéficier de montants supplémentaires du gouvernement.

REMBOURSEMENTS

Subventions et bons doivent être remboursés à certaines conditions dont la fermeture du régime, le décès du bénéficiaire ou le fait qu’il cesse d’être handicapé.

RETRAITS

Les retraits (paiements d’aide à l’invalidité, PAI) du régime se font selon le Règlement sur l’épargne-invalidité, ils sont soumis à diverses règles. Les paiements viagers (à l’invalidité, PVI) doivent débuter dans l’année où le bénéficiaire atteint 60 ans. Cependant si un médecin atteste que le bénéficiaire ne devrait pas survivre plus de cinq ans, pourront commencer des « années déterminées » où les retraits ne seront pas limités, sauf exceptions.

ROULEMENTS

Il est possible de rouler (transférer sans devoir payer d’impôt) ses REÉR, FERR, RPA (régime de pension agréé) jusqu’à un maximum de 200000$, moins les montants déjà cotisés au REÉI.

On peut rouler ces fonds à son propre REÉI si on en a ou qu’on met un REÉI en place après un accident ou une maladie, par exemple.

À son décès, si on l’a expressément mentionné dans son testament, on peut rouler les fonds déjà mentionnés ou ceux de son REÉI, si on en a un, vers le REÉI de son enfant ou petit-enfant qui était à notre charge.

Si vous avez un intérêt, contactez-moi.

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